Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 2.81
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination d’un vérificateur
2021, ch. 42, art. 2
2.81Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil d’administration de la Société de portefeuille nomme un vérificateur compétent chargé de vérifier chaque année les comptes et les états financiers de celle-ci.
2021, ch. 42, art. 2